Cerfa permis de construire cliquer-ici
Le certificat d'urbanisme
est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur : les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme),les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...
Certificat d'urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d'information, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Cliquer-ici pour télécharger votre demande de certificat d'urbanisme
Une déclaration préalable de travaux (DP)
est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
La Déclaration Préalable (DP) concerne la réalisation de travaux et d'aménagement(s) de faible importance : habitation légère de loisirs, clôture, portail, mur, modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, piscine, abri de jardin, éolienne, antenne de radiotéléphonie, panneau solaire au sol, châssis, garage, etc.
Une Déclaration Préalable est exigée pour les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher et un Permis de Construire est exigé au-delà.
Le permis de construire
est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.
Les projets concernés par le permis de construire sont : les constructions de maison individuelle sur un terrain nu, les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, les travaux d'agrandissement, d'extension, de changement de destination, de surélévation, d'aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2, les piscines couvertes, piscines de plus de 100m²…
Cerfa permis de construire cliquer-ici
Amélioration de l’habitat
Bénéficiez de conseils et de subventions pour aménager ou rénover votre logement auprès du SOLIHA (Ex CALD) de Valence.
PERMANENCES : VALENCE
SOLIHA Drôme - 44 rue Faventines - VALENCE
Tous les mercredis de chaque mois
13h30 à 15h00
Téléphone : 08 00 30 09 15
Plus d'informations : Cliquez ici
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes